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C’est l’augmentation du nombre d’enquêtes pénales sur le proxénétisme et la traite menées après l’adoption de la loi d’avril 2016. Ce chiffre est donné dans le rapport des Inspections Générales des Affaires Socioales, de l’Administration et de la Justice, paru en décembre 2019 (voir lien ci-contre). Concrètement, pour les auteurs, les enquêtes pénales en matière de proxénétisme sont passées de 611 en 2015 à 944 en 2018.

Plus d’informations

• La Loi du 13 avril 2016. PDF. Journal Officiel
• Rapport d’évaluation locale de la mise en œuvre de la loi. Villes de Narbonne, Bordeaux, Strasbourg, Paris. Fondation Scelles et DGCS. Juillet 2019.
• Rapport IGA-IGAS-IGJ. Décembre 2019.
• Rapport FACT-S. Analyse des associations de terrain et survivantes de la prostitution sur l’impact de la loi de 2016 et recommandations pour une phase II de celle-ci. Février 2021

• Cinq ans après : renforcer et harmoniser sa mise en oeuvre pour répondre aux urgences sur le terrain. Rapport du Haut Conseil à l’Egalité entre les Femmes et les Hommes, mai 2021.
• Comité de suivi de la loi prostitution : un engagement fort de la ministre mais, l’impunité toujours de mise. Tribune des associations de terrain dans 50/50 Magazine du 13 février 2023.

La loi du 13 avril 2016 est la concrétisation de l’engagement abolitionniste de la France depuis la ratification en 1960 de la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.

Points principaux de la Loi du 13 avril 2016 :

• Abrogation du délit de racolage. Les personnes en situation de prostitution ne sont plus des délinquantes mais des victimes que la société se doit de protéger. Les actes de violences envers les personnes prostituées se voient punis plus sévèrement.
• Parcours de sortie. Un accompagnement global avec des dispositifs d’intégration des personnes étrangères est mis en place au niveau départemental avec un budget propre.
• Pénalisation des « clients » prostitueurs. L’achat d’acte sexuel devient une infraction punie d’une amende de 1500 €, portée à 3750 € avec inscription au casier judiciaire en cas de récidive. L’obligation de suivre un stage de sensibilisation vient compléter les peines prévues.

En 2018, le Conseil constitutionnel est saisi d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) arguant que la pénalisation de l’achat d’acte sexuel mise en œuvre par la loi de 2016 serait une entrave à « la liberté d’entreprendre ». Dans son avis de février 2019, le Conseil confirme le caractère constitutionnel de la loi, rappelant ses objectifs finaux : la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains.